Constat amiable

Tout d’abord, sachez qu’en cas d’accident ne causant que des dommages matériels,  vous devez rester sur place pour faire en commun les constatations nécessaires. A défaut, vous commettriez un délit de fuite.

Si les parties ne parviennent pas à rédiger ensemble un constat amiable, elles devront faire appel à la police.

Dans la grande majorité des cas, les parties rédigent ensemble un constat amiable.

Il est donc recommandé d’avoir dans votre véhicule un carnet intitulé "Constat européen d'accident" qui contient le formulaire de constat amiable et un mode d'emploi. Si vous n’en avez pas, demandez-en un  à votre courtier.

Le constat amiable est un document mis au point par les assureurs pour faciliter et accélérer le règlement des sinistres.

On compte en effet environ 400.000 accidents de la route par an en Belgique, ce qui rend indispensable de simplifier au maximum la gestion de la plupart d’entre eux.

Le constat amiable n’est pas une simple formalité à remplir rapidement  pour pouvoir reprendre la route au plus vite.

Il convient, au contraire, de le remplir avec le plus grand soin et à le relire attentivement.

En effet, lorsqu’ils devront statuer sur les responsabilités, les assureurs ou les tribunaux se baseront sur le recto du constat, seul document signé par les deux parties.

Si, par exemple, vous avez oublié d’y cocher une case ou d’indiquer tel ou tel élément favorable, tant pis pour vous. Après avoir signé le constat et donné l’autre exemplaire à l’autre conducteur, il ne sera plus possible de le modifier  (sauf de commun accord).

En cas de contestation, c’est le recto du constat  et lui seul qui sera pris en compte car il est signé par les deux parties.

Cela étant, n’oubliez pas de remplir également le verso du constat (déclaration d’accident), de signer et de renvoyer le document à votre assureur.

Comment se présente le formulaire à remplir ?

Intitulé « constat amiable d’accident automobile », il se présente sous forme d’un formulaire à remplir et à signer par les deux conducteurs (A et B).

Toutes les rubriques sont importantes, elles peuvent être divisées en deux parties.

D’une part, les rubriques administratives

• 1, 2, 3 et 4 :  date, lieu et conséquences de l’accident
•  6, 7, 8, et 9 : coordonnées des parties et de leur assureur respectif

D’autre part, les rubriques permettant d’établir les responsabilités

• 5 : les témoins éventuels
• 10 : point de choc initial à marquer d’une flèche
• 11 : dégâts apparents, permettant également d’évaluer le dommage
• 12 : circonstances
• 13 : croquis
• 14 : observations
• 15 : signatures

Constat amiable - Recto Constat amiable - Verso

Comment remplir le constat amiable ?

Voici quelques conseils pour remplir correctement le constat amiable, et éviter bien des problèmes par la suite.

A faire absolument :

1. S’il y a des témoins, leur demander de rester sur place  et prendre leurs coordonnées.
   

   Le passager d’un des véhicules peut-il être admis comme témoin ?
   La jurisprudence est controversée.
   A mon avis, il est  préférable d’indiquer dans le constat  les noms et coordonnées du passager-témoin, même s’il existe un risque important de voir ce témoignage écarté.

2. Vous remplissez soit la colonne « véhicule A » (bleue), soit la colonne « véhicule B » (jaune).
3. Dans la colonne 12 «circonstances», cochez les cases qui correspondent, du côté de la colonne qui vous concerne (A ou B).
4. Soyez très précis dans le croquis. Précisez le tracé des voies, la direction (par des flèches) des véhicules A et B ; leur position au moment du choc ; la signalisation routière (feu rouge, panneau STOP, ligne blanche), le nom des rues.

Ce croquis sera déterminant pour établir les responsabilités.

5. Dans la case 14 «observations», précisez les circonstances de l’accident. Et surtout si vous n’êtes pas d’accord avec la déclaration de l’autre conducteur.
6. Relisez attentivement le document.
7. N’oubliez surtout pas de SIGNER le document.
8. Vérifiez bien que l’autre conducteur a, lui aussi, signé le document.
9. Donnez une des copies à l’autre conducteur.
10. Contactez votre courtier le plus rapidement possible pour lui transmettre ce document. (le constat doit parvenir à votre compagnie d’assurance dans les 8 jours).

Il est impératif que les signatures des deux conducteurs figurent sur le document. Votre signature implique votre accord sur tout le document. Après l’apposition des signatures, plus rien ne pourra être modifié !

Le constat amiable est également appelé « constat européen d’accident ». Il est donc identique dans tous les pays de l’Union européenne. C’est particulièrement intéressant lorsque le conducteur de l’autre véhicule ne parle pas votre langue. Tous les constats étant identiques, il peut être rempli dans une autre langue, en vous référant au constat dont vous disposez dans votre voiture, qui lui est en français.